26 août, 2005
ACCORD SUR LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AU NIVEAU TRANSNATIONAL ET SUR LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L'ENTREPRISE
Le 29 novembre2002 à Rome, entre
Eni SpA
et
FILCEA-Cgil, FEMCA-Cisl, UILCEM-Uil, ICEM
Il a été convenu ce qui suit:
1. Avertissement
L'internationalisation croissante du Groupe Eni demande le développement d'une vision transnationale de la part des sujets impliqués dans ce procès.
Au niveau européen, les Parties ont déjà consolidé - avec le Comité D'Entreprise Européen - un système positif d’information et consultation. Au niveau extra-européen, l'expansion de l'Eni pose de manière particulière le thème de la responsabilité sociale dans l'action de l'entreprise.
Avec le Protocole de Relations professionelles signé à Rome le 22 juin 2001, Eni, Filcea, Femca et Uilcem ont exprimé leur volonté d'uniformiser le développement des activités du Groupe à des principes éthiques fondamentaux, basés sur le respect des droits humains et des droits sociaux cités dans les Conventions internationales. Pour cela, les Parties, en respectant l'engagement ci-dessus de chercher des modalités adéquates d’information et de consultation périodique sur la présence et expansion de l'Eni dans le monde, et de développer un dialogue sur les effets sociaux et économiques de ces opérations, ont convenu de procéder à la stipulation du présent accord.
2. Principes
Les parties signataires partagent l'importance de soutenir un modèle de croissance d'entreprise qui conjugue la création de valeur et l'innovation avec une attention particulière aux droits de l’homme, à des standards de travail et de sécurité adéquats, à la qualité de la vie et au développement écologique. Elles déclarent, à ce but, leur engagement à la valorisation des pratiques de travail apte à promouvoir le progrès économique et social.
Avec le présent accord l'Eni entend confirmer son propre engagement dans le respect des droits de l’homme et droits sociaux fondamentaux dans toutes les activités du Groupe et fonder de nouvelles formes d'échange d’informations sur les thématiques de pertinence des relations professionelles au niveau mondial, afin d'améliorer et promouvoir de bonnes pratiques de travail.
L'Eni et ses sociétés reconnaissent les principes fondamentaux de la "Déclaration Universelle des Droits de l’Homme" des Nations Unies et des Conventions fondamentales de l'OIT et déclarent de vouloir agir en effet pour leur application dans le cadre des activités déroulées.
Elles soulignent en particulier:
- le droit d'association et de négociation (Conventions OIT n. 87 et 98). Tous les travailleurs ont droit d'adhérer aux organisations syndicales de leur choix et de jouir des droits syndicaux fondamentaux;
- l’interdiction du travail forcé (Conventions OIT 29 et 105.) Le travail forcé, en esclavage ou effectué par des prisonniers est interdit;
- l’interdiction du travail juvénile ( Convention 138 et 182). Le travail des enfants, surtout dans ses formes les plus dures, est interdit et il faut défendre le droit de l’enfant à l'accomplissement d’une formation complète, aussi scolaire;
- non-discrimination dans l'occupation (Conventions 100 et 111). Les travailleurs ne peuvent pas être discriminés à cause de leur race, sexe, croyance religieuse, opinion politique ou origine sociale. L'égalité de traitement de la rétribution pour hommes et femmes doit être appliquée face à des travaux de même valeur et l'application des principes d’égales opportunités;
- la non-discrimination des représentants des travailleurs (Convention 135). Les représentants des travailleurs ne doivent subir aucune discrimination en relation à leur activité de représentation;
- la recherche constante d'amélioration des conditions de sécurité et santé sur les lieux de travail, aussi à travers la diffusion des résultats positifs déjà réalisés à l'intérieur du Groupe.
L'Eni confirme son engagement à valoriser et appliquer ses principes:
· Éthique des affaires
toutes les activités Eni, partout dans le monde, doivent être déroulées dans un cadre d'honnêteté, intégrité et respect des lois.
· Respect des dépositaires
L'Eni entend respecter tous les dépositaires (travailleurs dépendants, actionnaires, clients, fournisseurs, communautés, partenaires commerciaux et financiers, institutions, organisations civiques, associations de catégorie, représentations syndicales.) avec lesquels elle interagit dans le déroulement de ses activités de business, dans la conviction qu’ils représentent un asset important de la Compagnie.
· Tutelle des travailleurs et égales opportunités
L'Eni respecte les canons du droit au travail universellement reconnu et les "core labour standards" cités dans les Conventions fondamentales de l'OIT; donc, elle garantit la liberté d'association syndicale et le droit de tractation collective, elle répudie toute forme de travail forcé, de travail juvénile et toute forme de discrimination.
L'Eni assure en outre à tous les travailleurs les mêmes opportunités d'emploi et profession et un traitement égal basé sur des critères de mérite.
· Valorisation des capacités professionnelles
L'Eni reconnaît et encourage le développement des capacités et des compétences de chaque travailleur dépendant et le travail d'équipe de façon à ce que l'énergie et la créativité de chacun trouve pleine expression pour la réalisation de ses propres potentialités.
· Respect des diversités
L'Eni inspire ses comportements d'entrepreneur au respect des cultures, religions, traditions, diversités ethniques et des communautés dans lesquelles elle oeuvre et elle est engagée à préserver les identités biologiques, environnementales, socioculturelles et économiques.
· Respect des droits de l’homme
L'Eni s'applique partout, dans le cadre de sa sphère de compétence, à soutenir et respecter les principes de la "Déclaration Universelle des Droits de l’homme" des Nations Unies.
· Coopération
L'Eni s’engage activement à contribuer à la promotion de la qualité de la vie et au développement socio-économique des communautés où le Groupe est présent.
· Tutelle de la santé et de la sécurité
L'Eni assure des standards de plus en plus élevés de santé et de sécurité en faveur des travailleurs subordonnés et des communautés, dans toutes les zones du monde où le Groupe opère.
· Défense de l’environnement
L'Eni entend prêter la plus grande attention à l’environnement et l'écosystème concernés par ses propres opérations de business et s'inspire aux objectifs indiqués par les Conventions internationales sur le développement acceptable auquel l'Italie adhère.
3. Modalités d’actualisation
3.1. Monitoring et interventions
Afin d'assurer l'application des principes et des Conventions sus-mentionnées, l'Eni s'engage à mettre en acte une action adéquate de monitoring, à travers ses propres instruments de vérification. Au cours de la rencontre annuelle dont il est question au point 3.5. on pourra concorder les modalités les plus opportunes d'implication des Organisations syndicales locales et – là où elles en sont pas constituées - de représentants désignés par les Organisations syndicales signataires du présent accord.
Si on apprend l’existence de nouvelles situations non-conformes ou de violations par rapport à ce qui est établi, les Parties procéderont immédiatement à une communication réciproque. L'Eni, après vérification des faits, interviendra pour éliminer les éventuelles situations anomales et en informera les Organisations syndicales.
En ce qui concerne les activités confiées à des tiers, l'Eni recherchera, dans le cadre des rapports contractuels existants, des formulations opportunes en garantie d’éventuelles violations.
3.2. Interventions positives
Les Parties pourront concorder la réalisation de programmes d'intervention positive visant l'affirmation des droits de l’homme, des droits sociaux fondamentaux et des bonnes pratiques de travail; ces programmes pourront comprendre des activités d’information, formation, recherche.
3.3. Information
Eni et les organisations syndicales signataires s'engagent à diffuser le présent accord, en publicisant l'existence et les contenus.
3.4. Relations professionelles
Dans le tableau des principes sus-mentionnées, les Parties reconnaissent l'importance de développer à différents niveaux des relations professionelles qui tiennent compte des différents contextes socio-économiques dans lesquels le Groupe opère.
De conséquence, l'Eni et les sociétés du Groupe s'appliquent, dans le cadre de leur compétence, à instaurer un rapport constructif avec les Organisations syndicales et les représentations des travailleurs, constituées sur une base démocratique et reconnues par les organismes syndicaux internationaux.
3.5. Rencontre annuelle
Durant le mois de mai de chaque année - afin de favoriser un système d’information, de consultation et de dialogue avec les Organisations syndicales signataires - on donnera lieu à une rencontre entre les représentants des Secrétariats Nationaux de FILCEA, FEMCA, UILCEM et du Secrétariat Général ICEM et l'Eni, en représentation des fonctions impliquées sur les matières de pertinence.
Au cours de cette rencontre une information générale sera présentée sur:
· sujets de nature économique et financière concernant l'évolution d'Eni au niveau mondial;
· mouvements et perspectives des principales activités opérationnelles, avec focalisation sur les zones territoriales les plus significatives et les relatives données occupationnelles;
· évolution des Relations professionelles du Groupe dans les différents Pays et zones où il opère, avec la mise en évidence d’éventuelles situations critiques, aussi en relation à ce qui est convenu au point 3.1.;
· la réalisation de la part de l’Eni d'actions et programmes de Corporate Social Responsibility, ainsi qu'en matière de santé et sécurité sur le travail.
4. Dispositions finales
4.1. Pratiques des R.I d'entreprise
L'accord ne remplace pas ni ne contrarie les pratiques locales, les Parties reconnaissent le principe selon lequel les problèmes émergeant entre travailleurs et entreprise doivent être résolus au niveau le plus proche du poste de travail.
4.2. Organisation
L'Eni s'engage à soutenir, dans les limites de la normalité, les coûts pour l'organisation des rencontres annuelles prévues au point 3.5.
4.3. Diffusion de l’information
Les instruments de communication existants, y compris les réseaux informatiques pourront être utilisés afin de répandre et valoriser les contenus de l'accord.
4.4. Durée de l'accord
Le présent accord reste valable pendant deux ans, suite de quoi il sera soumis à révision et éventuellement confirmé pour une période de temps analogue. Les parties pourront concorder par avance des modifications ou intégrations de son contenu.
4.5. Gestion
La gestion du présent accord relève de la compétence des Secrétariats généraux de FILCEA, FEMCA, UILCEM et du Secrétaire Général de l'ICEM et de la Direction du Personnel de l'Eni.
Eni SpA
Renato Roffi
Filcea-Cgil
Attilio Arseni
Femca-Cisl
Sergio Gigli
Uilcem-Uil
Romano Bellissima
ICEM
Fred Higgs