1 avril, 2010La Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie continue d'exiger la fin des contrats de protection au Mexique qui constituent une infraction au droit fondamental de la liberté syndicale.
GENÈVE/MEXIQUE: Pour tenter de retarder et de bloquer une plainte présentée en février 2009 par la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie à l'Organisation internationale du Travail, concernant une infraction à la liberté syndicale par l'emploi de contrats de protection au Mexique (affaire OIT no 2694), le gouvernement mexicain a répondu à la onzième heure au Comité de la liberté syndicale en invoquant l'irrecevabilité.
La FIOM soutient qu'il s'agit pour le gouvernement mexicain d'un cas flagrant d'infraction à la liberté syndicale par l'emploi généralisé de contrats de protection au Mexique.
Comme indiqué dans la plainte (affaire OIT no 2694), la législation mexicaine du travail et son application par le gouvernement et le patronat donnent souvent lieu à la conclusion au niveau de l'entreprise d'un accord collectif entre un "syndicat" et un employeur, sans aucun rapport avec les salariés couverts. Ces accords portent le nom de contrats de protection (contratos de protección). Les juristes estiment que la grande majorité de tous les contrats collectifs au Mexique sont des contrats de protection.
Dans la plupart des cas, les contrats de protection ne profitent pas aux travailleurs et aux travailleuses car les conditions convenues correspondent au minimum prévu par la loi. Dans la pratique, les contrats de protection servent à empêcher la création de syndicats indépendants et la possibilité d'entreprendre une action revendicative, telle qu'une grève, pour protéger les intérêts des travailleurs et des travailleuses.
Mais ce qui est pire encore, c'est que les gens qui cherchent à créer un syndicat indépendant et à négocier un contrat collectif sont fréquemment l'objet de représailles, d'intimidations, de menaces, d'actes de violence, de licenciements et de mise sur une liste noire.
La FIOM considère les contrats de protection et leurs conséquences sur les travailleurs et les travailleuses comme une infraction au droit à la liberté syndicale garanti par la convention 87 de l'OIT, car il n'est pas question ici d'une décision librement prise, et la FIOM continuera de faire pression pour obtenir une réponse du gouvernement mexicain à cette question.
Pour plus de renseignements sur les contrats de protection, sur ce qu'ils représentent et sur leurs conséquences pour les travailleurs et les travailleuses, voir un résumé ici et le texte complet de la plainte présentée à l'OIT ici.
La FIOM soutient qu'il s'agit pour le gouvernement mexicain d'un cas flagrant d'infraction à la liberté syndicale par l'emploi généralisé de contrats de protection au Mexique.
Comme indiqué dans la plainte (affaire OIT no 2694), la législation mexicaine du travail et son application par le gouvernement et le patronat donnent souvent lieu à la conclusion au niveau de l'entreprise d'un accord collectif entre un "syndicat" et un employeur, sans aucun rapport avec les salariés couverts. Ces accords portent le nom de contrats de protection (contratos de protección). Les juristes estiment que la grande majorité de tous les contrats collectifs au Mexique sont des contrats de protection.
Dans la plupart des cas, les contrats de protection ne profitent pas aux travailleurs et aux travailleuses car les conditions convenues correspondent au minimum prévu par la loi. Dans la pratique, les contrats de protection servent à empêcher la création de syndicats indépendants et la possibilité d'entreprendre une action revendicative, telle qu'une grève, pour protéger les intérêts des travailleurs et des travailleuses.
Mais ce qui est pire encore, c'est que les gens qui cherchent à créer un syndicat indépendant et à négocier un contrat collectif sont fréquemment l'objet de représailles, d'intimidations, de menaces, d'actes de violence, de licenciements et de mise sur une liste noire.
La FIOM considère les contrats de protection et leurs conséquences sur les travailleurs et les travailleuses comme une infraction au droit à la liberté syndicale garanti par la convention 87 de l'OIT, car il n'est pas question ici d'une décision librement prise, et la FIOM continuera de faire pression pour obtenir une réponse du gouvernement mexicain à cette question.
Pour plus de renseignements sur les contrats de protection, sur ce qu'ils représentent et sur leurs conséquences pour les travailleurs et les travailleuses, voir un résumé ici et le texte complet de la plainte présentée à l'OIT ici.