29 novembre, 2009Le Comité de la liberté syndicale du BIT critique violemment le gouvernement coréen pour son inaction au sujet des actes présumés de répression antisyndicale contre les travailleurs/euses en sous-traitance et demande à la Corée de réformer immédiatement sa législation du travail, explicitement le code pénal 314.
GENÈVE: Un rapport intérimaire du Comité de la liberté syndicale, adopté la semaine dernière par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, demande une fois de plus au gouvernement coréen de mettre en œuvre une réforme réelle de la législation du travail pour supprimer les obstacles qui empêchent les travailleurs/euses occupant des emplois précaires de se syndiquer ou de négocier collectivement.
Le Comité signale que "... tous les travailleurs, sans aucune distinction, qu'ils soient employés sur une base permanente, pour une durée déterminée ou en tant que salariés contractuels, doivent bénéficier du droit de créer et d'adhérer à des organisations de leur choix, et que le non-renouvellement d'un contrat pour des raisons antisyndicales constitue un acte préjudiciable aux termes de l'article 1 de la Convention 98".
La plainte -- affaire numéro 2602 -- a été présentée en 2006 par le syndicat coréen des métallurgistes, la Confédération coréenne des syndicats et la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM), et dénonce avec documents à l'appui une série d'infractions dans les usines Hyundai Motors à Ulsan, Asan et Jeonju, et chez Hynix/Magnachip, Kiryung Electronics et KM&I. Le BIT a demandé à maintes reprises au gouvernement coréen d'enquêter sur ces allégations de répression syndicale et d'abus de droit, et de réintégrer ou d'indemniser les travailleurs/euses victimes d'infractions à leurs droits fondamentaux du travail.
En février 2009, une mission d'enquête de la Confédération syndicale internationale, de la FIOM et de la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) a eu la preuve que les personnes qui ont un emploi précaire en Corée continuent de ne pas pouvoir bénéficier des droits les plus fondamentaux, notamment le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et de participer à un conflit du travail.
En ce qui concerne notamment le code pénal coréen 314 qui permet à l'employeur de requérir une peine de prison ou une indemnisation d'un syndicat ou de ses membres pour "obstruction au droit des affaires", le Comité a recommandé que le gouvernement coréen "prévoit l'adoption des mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, pour établir une pratique générale d'investigation, plutôt que d'arrêter les grévistes, et que ces arrestations seraient limitées, même dans le cas d'une grève illégale, à des situations où surviennent des actes de violence", tout en notant que "la criminalisation des relations industrielles n'est en aucune façon propice à des relations industrielles harmonieuses et pacifiques".
Le BIT demande depuis près de dix ans au gouvernement coréen de réformer le code pénal 314 qui est l'objet d'une des plus longues plaintes du BIT -- affaire numéro 1865.
Le Comité a exprimé sa "...préoccupation majeure pour les progrès limités en ce qui concerne les questions de fond soulevées par cette affaire".
La Corée n'a pas ratifié les conventions 87 et 98, néanmoins "...quand un pays décide de devenir membre de l'organisation, il en accepte les principes fondamentaux exprimés dans les Statuts et la Déclaration de Philadelphie, y compris les principes de la liberté syndicale et l'ultime responsabilité d'assurer le respect des principes de la liberté syndicale dont dispose le gouvernement", a déclaré le Comité.
Le rapport du Comité est publié ici sur le site de la FIOM.
Le Comité signale que "... tous les travailleurs, sans aucune distinction, qu'ils soient employés sur une base permanente, pour une durée déterminée ou en tant que salariés contractuels, doivent bénéficier du droit de créer et d'adhérer à des organisations de leur choix, et que le non-renouvellement d'un contrat pour des raisons antisyndicales constitue un acte préjudiciable aux termes de l'article 1 de la Convention 98".
La plainte -- affaire numéro 2602 -- a été présentée en 2006 par le syndicat coréen des métallurgistes, la Confédération coréenne des syndicats et la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM), et dénonce avec documents à l'appui une série d'infractions dans les usines Hyundai Motors à Ulsan, Asan et Jeonju, et chez Hynix/Magnachip, Kiryung Electronics et KM&I. Le BIT a demandé à maintes reprises au gouvernement coréen d'enquêter sur ces allégations de répression syndicale et d'abus de droit, et de réintégrer ou d'indemniser les travailleurs/euses victimes d'infractions à leurs droits fondamentaux du travail.
En février 2009, une mission d'enquête de la Confédération syndicale internationale, de la FIOM et de la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC) a eu la preuve que les personnes qui ont un emploi précaire en Corée continuent de ne pas pouvoir bénéficier des droits les plus fondamentaux, notamment le droit de se syndiquer, de négocier collectivement et de participer à un conflit du travail.
En ce qui concerne notamment le code pénal coréen 314 qui permet à l'employeur de requérir une peine de prison ou une indemnisation d'un syndicat ou de ses membres pour "obstruction au droit des affaires", le Comité a recommandé que le gouvernement coréen "prévoit l'adoption des mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, pour établir une pratique générale d'investigation, plutôt que d'arrêter les grévistes, et que ces arrestations seraient limitées, même dans le cas d'une grève illégale, à des situations où surviennent des actes de violence", tout en notant que "la criminalisation des relations industrielles n'est en aucune façon propice à des relations industrielles harmonieuses et pacifiques".
Le BIT demande depuis près de dix ans au gouvernement coréen de réformer le code pénal 314 qui est l'objet d'une des plus longues plaintes du BIT -- affaire numéro 1865.
Le Comité a exprimé sa "...préoccupation majeure pour les progrès limités en ce qui concerne les questions de fond soulevées par cette affaire".
La Corée n'a pas ratifié les conventions 87 et 98, néanmoins "...quand un pays décide de devenir membre de l'organisation, il en accepte les principes fondamentaux exprimés dans les Statuts et la Déclaration de Philadelphie, y compris les principes de la liberté syndicale et l'ultime responsabilité d'assurer le respect des principes de la liberté syndicale dont dispose le gouvernement", a déclaré le Comité.
Le rapport du Comité est publié ici sur le site de la FIOM.