15 août, 2010La FIOM et à la FEM se sont attaché à titre d'observateur les services d'une avocate spécialiste du droit international dans le domaine des droits de la personne, pour suivre le déroulement du procès. Le juge a ajourné les travaux jusqu'au 22 octobre tout en ordonnant à la police de convoquer les témoins de la direction. Réponse du syndicat: "Une justice remise à plus tard équivaut à un refus de justice".
TURQUIE: Le 4 août, la troisième chambre du tribunal du travail d'Uskudar a ajourné ses travaux jusqu'au 22 octobre dans l'affaire concernant le licenciement abusif de 11 métallurgistes de Sinter Metal parmi les 394 travailleurs victimes de licenciements par mesure de rétorsion pour avoir adhéré au syndicat Birleşik Metal-İş Sendikası, affilié à la FIOM.
Le 6 août, le même juge a également renvoyé au 22 octobre d'autres affaires concernant Sinter Metal, et il semble que le reste de l'audition concernant le licenciement abusif, prévu jusqu'aux 27 août, sera aussi reporté pour la huitième fois.
Un groupe de travailleurs de Sinter Metal, une avocate spécialiste du droit international dans le domaine des droits de la personne et un représentant de la FIOM et de la FEM ont assisté au procès à titre d'observateurs, et ont donné de brefs communiqués aux principaux organes de presse qui couvrent le procès.
Les cas de réintégration de centaines de travailleurs licenciés chez Sinter Metal - qui ne demandaient dans l'immédiat que "du travail, du pain et des droits syndicaux" - ont été différés pendant plus d'un an et huit mois. Bien que selon le commentaire d'un des travailleurs, la décision du tribunal n'a été différée que de deux mois, et non de quatre ou cinq mois (comme ce fut le cas de novembre 2009 à mars 2010 présenté ici puis de mars 2010 à août 2010 présenté ici), cette réalité diffère énormément de ce que prévoit la loi 2821 sur les syndicats qui précise à son article 30 que les tribunaux doivent appliquer "une procédure rapide et conclure l'affaire dans les deux mois" dans les cas de résiliation abusive de contrat de travail.
Le secrétaire général de Birleşik Metal-İş Sendikası, Selçuk Göktaş, exprime bien l'angoisse ressentie par les travailleurs de Sinter Metal, quand il affirme: "Une justice remise à plus tard équivaut à un refus de justice", de même que le président de la confédération DISK, Süleyman Çelebi, quand il déclarait devant le palais de justice, "qu'il s'agit d'une parodie de justice".
L'ajournement est officiellement motivé, comme ce fut le cas précédemment, par le fait que quatre témoins appelés à déposer au nom de l'entreprise ont une fois de plus omis de se présenter au tribunal. La décision du juge de retarder son verdict est un prétexte pour donner à l'entreprise une nouvelle chance d'assurer la présence de ses témoins, parmi lesquels la fille du propriétaire de l'entreprise, Olgum Tambag. Mais cette fois-ci, le juge a ordonné à la police de convoquer les témoins le 22 octobre, le jour de la reprise des procès.
Pour les audiences prévues plus tard en août, l'avocat représentant les travailleurs de Sinter Metal a repris son argumentation de février 2009 selon laquelle l'audition des témoins de la direction n'est pas primordiale pour l'issue de l'affaire, parce que l'entreprise a présenté au tribunal une "déclaration de la défense" au début de la procédure juridique qui stipule que "Sinter Metal a donné le travail à des sous-traitants présents sur le site dans le but d'augmenter sa marge bénéficiaire". Du fait que la législation turque du travail, loi 4857 article 2, interdit aux entreprises d'externaliser leur production principale à des sous-traitants, le juge qui reçoit une telle déclaration de Sinter Metal pour assurer sa défense aurait dû, dès le début, rejeter l'audition des témoins de l'entreprise en raison de l'externalisation du travail et parce que l'argument présenté par l'entreprise se base sur une activité illégale qui enfreint la loi.
En ce qui concerne la syndicalisation des travailleurs, Sinter Metal avait mis fin au contrat d'emploi de 37 travailleurs le 18 et le 19 décembre 2008. Pour les 378 travailleurs de la production qui continuaient de faire valoir leurs droits, Sinter Metal a résilié les contrats de 9 entreprises sous-traitantes - qui étaient toutes la propriété conjointe de Olgum Tambag et de membres de sa famille - et informé les 341 travailleurs concernés de leur licenciement par mégaphone aux portes de l'usine le 22 décembre 2008. Parmi les 37 personnes employées directement à la production qui restaient dans l'usine, Sinter Metal a découvert plusieurs membres du syndicat et licencié par la suite 16 autres personnes le 29 janvier 2009.
La discrimination à l'encontre des syndicats, notamment par licenciement abusif, constitue en l'absence d'un remède à appliquer rapidement, l'une des infractions les plus graves à la liberté syndicale car elle compromet l'existence même des syndicats. Mais l'affaire qui concerne les travailleurs de Sinter Metal n'est pas un cas isolé, et le licenciement par mesure de rétorsion est la manière la plus courante de porter atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses en Turquie.
La Turquie est membre de l'ONU et de l'Organisation internationale du Travail. Ce pays est appelé à assurer la présidence du Conseil de l'Europe en novembre 2010, et il espère adhérer à l'Union européenne. La Turquie a ratifié les conventions de l'OIT 87 et 98 et la convention européenne sur les droits de l'homme, notamment les articles 6 (droit à un procès équitable) et 11 (droit d'association). Pourtant, les travailleurs et les travailleuses luttent en Turquie pour faire valoir leurs droits.
Sarah Hemingway - membre en exercice du barreau indépendant d'Angleterre et du pays de Galles, et avocate spécialiste du droit international dans le domaine des droits de la personne - et un représentant de la FIOM et de la FEM ont suivi le procès à titre d'observateurs. Le rapport sur la tenue du procès sera présenté aux organismes internationaux appropriés.