31 octobre, 2013L’affilié d’IndustriALL ROGWU (Syndicat russe des travailleurs du pétrole, du gaz et de la construction) remporte la bataille sur la question du droit des travailleurs à fixer leurs structures syndicales selon leurs propres décisions.
Ce 24 octobre 2013, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a émis un verdict en faveur du ROGWU, qui avait déposé plainte pour violation de ses droits par le tribunal du district de Gagarin, le Ministère de la Justice, le Bureau du Procureur Général et la Cour Suprême de la Fédération de Russie. Cette affaire servira aussi de précédent pour d’autres syndicats russes qui peuvent dorénavant se structurer en vertu de leurs décisions internes.
L’affaire a débuté il y a deux ans lorsque le Congrès du ROGWU a procédé à des modifications statutaires au sujet de ses structures internes. En vertu de la législation nationale, le Ministère de la Justice doit formellement approuver de nouveaux statuts, si ceux-ci ne violent pas de loi fédérale, et ce, sans conditions préalables en référence aux obligations internationales de la Russie, en l’occurrence les conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT, qui ont été ratifiées.
Malheureusement, le Ministère de la Justice a décidé d’interpréter l’article de la Législation sur les Syndicats intitulé « Définitions de Base », comme étant une liste exhaustive de ce qui est autorisé en matière de structures syndicales. Le Ministère a adressé une plainte auprès du Bureau du Procureur Général, qui a diligenté le tribunal régional pour qu’il se charge du cas. A la suite de cela, le ROGWU s’est vu signifier un verdict lui enjoignant de dissoudre toute une série de ses structures constituées au cours des vingt dernières années dans le but de maintenir des négociations collectives et un dialogue social avec des unités commerciales et autre structures qui apparaissent constamment. De fait, cette décision de justice sapait complètement la capacité du syndicat à remplir ses fonctions principales.
Le ROGWU a interprété ce verdict comme une ingérence au niveau de ses droits fondamentaux tels que garantis par la Constitution russe, la législation russe et les Conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par la Russie. Aucune des plaintes formulées par le ROGWU n’avait trouvé d’écho favorable auprès la Cour Suprême ou du Bureau du Procureur Général. Au bout du compte, le syndicat a porté l’affaire auprès de la Cour Constitutionnelle de Russie et l’a dans le même temps rapportée au Groupe des Travailleurs de l’OIT, à l’occasion de sa présence au sein de la délégation d’IndustriALL à la Conférence internationale du Travail à Genève en juin 2013.
A la veille des débats à la Cour Constitutionnelle, Jyrki Raina, Secrétaire général d’IndustriALL, lui a adressé une lettre apportant le soutien d’une expertise internationale au ROGWU et priant instamment la Cour Constitutionnelle de Russie de restaurer la légalité et d’apporter la justice dans les relations sociales en Russie.
Le résultat est que la Cour Constitutionnelle de Russie a qualifié les actes posés par le Ministère de la Justice, le Bureau du Procureur Général, le Tribunal du District de Gagarin de Moscou et la Cour Suprême d’ingérence anticonstitutionnelle dans les affaires syndicales, de violation de la législation russe ainsi que des obligations internationales de la Russie et exigé la réforme inconditionnelle et juste des verdicts précédents.