22 avril, 2021Le projet de loi sur le devoir de diligence dans les chaînes d'approvisionnement est en première lecture devant le parlement allemand, le Bundestag, ce 22 avril. Les syndicats craignent que les associations d'employeurs tentent de le bloquer ou d'édulcorer ses propositions.
Les syndicats allemands font campagne depuis des années pour une loi sur les chaînes d'approvisionnement qui renforce le devoir de diligence des entreprises allemandes en leur donnant plus d'obligations en matière de droits de l'homme. Le gouvernement est sur le point d'adopter cette loi. Cependant, le monde des affaires et les associations d'employeurs tentent, même dans cette dernière ligne droite, de la bloquer ou d'encore la saboter.
Jörg Hofmann s'adresse au comité exécutif
Prenant la parole à la réunion du comité exécutif d'IndustriALL Global Union du 22 avril, le président d'IndustriALL, Jörg Hofmann, a déclaré :
"Après un long combat, et avec le soutien du mouvement syndical, nous avons réussi à obtenir un projet de loi qui obligera les entreprises à prendre leurs responsabilités pour ce qui se passe dans leurs chaînes d'approvisionnement, rendant ainsi le commerce mondial plus équitable.
"Lorsque des entreprises ne respectent pas leurs obligations en matière de droits de l'homme, des syndicats et des ONG pourront les poursuivre devant la justice allemande."
En février de cette année a été publié un projet du texte de loi comportant des compromis décevants. Par exemple, dans un premier temps, la loi ne visera que les entreprises de plus de 3.000 salariés et uniquement leurs fournisseurs directs, alors que la plupart des abus se produisent en amont dans la chaîne d'approvisionnement. Un des principes de la loi Safe Harbours (sphère de sécurité) qui permettrait aux entreprises de limiter leur responsabilité en concluant un accord-cadre mondial avec le syndicat mondial concerné n'a pas non plus été repris.
Quoi qu'il en soit, les syndicats se félicitent de cette loi, car c'est un précédent important qui contribuera aussi à promouvoir le même type de législation au niveau européen.
Wolfgang Lemb, qui représente notre affilié IG Metall au comité exécutif, a déclaré :
"Le changement de paradigme, de l'engagement volontaire au devoir de diligence des entreprises et à la réglementation, est à portée de main. Nous avons besoin de cette loi pour pouvoir enfin marquer une étape importante sur la voie de conditions de travail humaines dans toute la chaîne d'approvisionnement."
Les syndicats défendent la loi contre les attaques tout en réclamant son renforcement. Le texte actuel est un compromis minimum et aucun autre affaiblissement ne sera accepté. Les syndicats ont plusieurs critiques contre le texte du projet de loi :
Les entreprises ne sont responsables que pour leurs fournisseurs directs. Or, ce sont souvent les fournisseurs indirects, ceux qui se trouvent tout au bout de la chaîne d'approvisionnement qui commettent les violations des droits de l'homme les plus graves.
Le projet de loi ne prévoit pas d'associer les syndicats ni les comités d'entreprise à la gestion du risque avec l'entreprise Il ne prévoit rien non plus quant à la participation des syndicats qui représentent les parties affectées dans la chaîne d'approvisionnement. Il faut que les droits de participation des organisations syndicales soient renforcés, en utilisant les accords-cadres mondiaux en tant qu'exemple positif de dialogue social.
Le projet de loi se réfère souvent à la législation nationale des pays des fournisseurs sur la question des droits de l'homme. Or, dans certains pays, la loi n'interdit pas de restreindre la liberté syndicale ni d'empêcher l'activité syndicale.
Dans une interview donnée à Euractiv, le président de notre affilié IG BCE, Michael Vassiliadis, a déclaré :
"Beaucoup de multinationales respectent les droits des travailleurs et acceptent la cogestion en Allemagne et en Europe. Mais lorsque nous pointons des problèmes dans d'autres pays, elles répondent qu'elles ne font rien là-bas qui ne soit pas obligatoire. Ce qui est vrai, parce qu'en Asie ou en Amérique latine par exemple, les droits des travailleurs n'y sont pas encore aussi développés; or, les droits universels de l'homme devraient s'appliquer dans le monde entier."
Les syndicats demandent aussi que les entreprises qui n'ont pas leur siège social en Allemagne soient visées par la nouvelle réglementation lorsqu'elles ont des activités importantes en Allemagne.