30 janvier, 2015Le gouvernement turc a reporté par décret gouvernemental la grève dans 19 entreprises de l’industrie métallurgique décidée le 29 janvier par le syndicat Birlesik Metal-Is, affilié à IndustriALL. Le décret s’applique également à 18 entreprises dans lesquelles la grève débutera le 19 février.
La législation turque du travail sur les syndicats et la convention collective de travail, loi numéro 6356, comporte une disposition selon laquelle “une grève ou un lock-out légal, qui a été décidé ou a commencé, peut être suspendu par décret par décision du Conseil des ministres pour une période de 60 jours, s’il risque de compromettre la santé publique ou la sécurité nationale. La suspension prend effet à la date de publication du décret“.
Le décret gouvernemental, signé par le président Recep Tayyip Erdogan, le Premier ministre Ahmet Davutoğlu et l’ensemble du cabinet, considère la grève des métallurgistes comme “risquant de compromettre la sécurité nationale”.
Ce n’est pas nouveau pour les syndicats turcs – en 2014, des grèves dans les secteurs du verre et des mines avaient été interdites par le même gouvernement et pour la même raison.
“Le droit de grève n’existe plus en Turquie”, dit Kemal Özkan, secrétaire général adjoint de IndustriALL Global Union. “Ce droit fondamental, garanti par la Constitution du pays et par les normes internationales ratifiées par le gouvernement, existe seulement sur le papier, non dans la réalité”.
La loi établit également que “si un accord n’intervient pas avant la date d’expiration de la période de suspension, le Conseil supérieur d’arbitrage règle le différend à la demande de l’une des parties dans un délai de six jours ouvrables. Sinon, la compétence du syndicat ouvrier est annulée”.
C’est l’indication claire que la soi-disant “suspension” est en fait une “interdiction” en termes réels, du fait qu’il n’y a aucune possibilité de poursuivre la grève après la période de 60 jours.
Birlesik Metal-Is adressera certainement un recours au Conseil d’État pour l’annulation du Décret gouvernemental avec une demande de suspension de son exécution pour être en mesure de poursuivre la grève.
Toutefois, la dernière expérience dans l’industrie du verre en 2014 n’a pas été positive du fait que le Conseil d’État a statué en faveur du gouvernement, à l’inverse de la jurisprudence précédente basée sur des arguments économiques plutôt que de la protection des droits fondamentaux.
Kemal Özkan précise également:
Il est scandaleux de voir le gouvernement turc enfreindre sans discernement des droits fondamentaux. Cependant nous ne renoncerons jamais et continuerons d’apporter notre soutien et notre solidarité au syndicat Birlesik Metal-Is.