1 avril, 2010L'OIT estime que le gouvernement mexicain a enfreint la convention sur la liberté syndicale par son ingérence dans l'autonomie du syndicat mexicain des mineurs, et demande au gouvernement mexicain de régler son différend avec le syndicat.
GENÈVE/MEXIQUE: L'Organisation internationale du Travail (OIT) demande instamment au gouvernement mexicain de régler son différend avec le Syndicat national des mineurs et des métallurgistes du Mexique (SNTMMSRM), et estime que le gouvernement a agi d'une manière qui est incompatible avec la convention de l'OIT no 87 sur la liberté syndicale.
L'OIT a publié le 26 mars les recommandations provisoires de son Comité de la liberté syndicale au gouvernement mexicain en réponse à une plainte sur une ingérence dans l'autonomie syndicale présentée par le SNTMMSRM et la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie en mars 2006, affaire OIT no 2478.
La plainte dénonce avec documents à l'appui comment Napoleon Gomez Urrutia, le secrétaire général élu démocratiquement du SNTMMSRM a été démis de force de son poste après avoir pris position publiquement contre le gouvernement mexicain et l'entreprise minière après l'accident tragique à Pasta de Conchos qui a causé la mort de 65 mineurs, dont un grand nombre de membres du syndicat. La plainte dénonce également avec documents à l'appui comment le gouvernement est intervenu illégalement dans l'activité d'un syndicat indépendant, forcé le licenciement d'un dirigeant syndical, confisqué les biens du syndicat et nommé des candidats du gouvernement à des positions syndicales éligibles.
Dans des propositions présentées ultérieurement dans l'affaire no 2478, le syndicat et la FIOM ont aussi dénoncé avec documents à l'appui l'ingérence et les actes de violence de Grupo México et du gouvernement mexicain, notamment le recours aux forces armées nationales et à la police fédérale pour briser les grèves, tuer des travailleurs et arrêter des dirigeants syndicaux qui luttent pour obtenir de meilleures conditions de sécurité dans les mines de Grupo México.
Dans ses recommandations au Conseil d'administration du BIT, le Comité de la liberté syndicale stipule qu'il "considère que le comportement des services de la main-d'œuvre est incompatible avec l'article 3 of convention no 87, qui établit le droit des travailleurs et des travailleuses d'élire leurs représentant(e)s dans la liberté la plus totale".
"Le Comité déplore la longueur excessive des procédures judiciaires relatives à certains aspects de l'affaire et le grave préjudice causé au syndicat plaignant" et "demande instamment une conclusion rapide des procédures judiciaires".
Le Comité demande des renseignements complémentaires au gouvernement sur plusieurs points, et notamment sur la mort du travailleur Reynaldo Hernández González, sur l'emploi de la violence par les forces de sécurité à la mine de Cananea, sur les mandats d'arrêt toujours décernés, le blocage des comptes du syndicat, les menaces et les actes de violence, notamment sur les syndicalistes qui ont trouvé la mort ou qui ont été blessés.
Le Comité demande à toutes les parties concernées de poursuivre leurs efforts dans les négociations menées actuellement pour régler le différend collectif à l'origine de cette affaire.
Ce rapport est publié sur le site de l'OIT sous Mexique, affaires concernant la liberté syndicale, ici: http://www.ilo.org/ilolex/english/newcountryframeE.htm
L'OIT a publié le 26 mars les recommandations provisoires de son Comité de la liberté syndicale au gouvernement mexicain en réponse à une plainte sur une ingérence dans l'autonomie syndicale présentée par le SNTMMSRM et la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie en mars 2006, affaire OIT no 2478.
La plainte dénonce avec documents à l'appui comment Napoleon Gomez Urrutia, le secrétaire général élu démocratiquement du SNTMMSRM a été démis de force de son poste après avoir pris position publiquement contre le gouvernement mexicain et l'entreprise minière après l'accident tragique à Pasta de Conchos qui a causé la mort de 65 mineurs, dont un grand nombre de membres du syndicat. La plainte dénonce également avec documents à l'appui comment le gouvernement est intervenu illégalement dans l'activité d'un syndicat indépendant, forcé le licenciement d'un dirigeant syndical, confisqué les biens du syndicat et nommé des candidats du gouvernement à des positions syndicales éligibles.
Dans des propositions présentées ultérieurement dans l'affaire no 2478, le syndicat et la FIOM ont aussi dénoncé avec documents à l'appui l'ingérence et les actes de violence de Grupo México et du gouvernement mexicain, notamment le recours aux forces armées nationales et à la police fédérale pour briser les grèves, tuer des travailleurs et arrêter des dirigeants syndicaux qui luttent pour obtenir de meilleures conditions de sécurité dans les mines de Grupo México.
Dans ses recommandations au Conseil d'administration du BIT, le Comité de la liberté syndicale stipule qu'il "considère que le comportement des services de la main-d'œuvre est incompatible avec l'article 3 of convention no 87, qui établit le droit des travailleurs et des travailleuses d'élire leurs représentant(e)s dans la liberté la plus totale".
"Le Comité déplore la longueur excessive des procédures judiciaires relatives à certains aspects de l'affaire et le grave préjudice causé au syndicat plaignant" et "demande instamment une conclusion rapide des procédures judiciaires".
Le Comité demande des renseignements complémentaires au gouvernement sur plusieurs points, et notamment sur la mort du travailleur Reynaldo Hernández González, sur l'emploi de la violence par les forces de sécurité à la mine de Cananea, sur les mandats d'arrêt toujours décernés, le blocage des comptes du syndicat, les menaces et les actes de violence, notamment sur les syndicalistes qui ont trouvé la mort ou qui ont été blessés.
Le Comité demande à toutes les parties concernées de poursuivre leurs efforts dans les négociations menées actuellement pour régler le différend collectif à l'origine de cette affaire.
Ce rapport est publié sur le site de l'OIT sous Mexique, affaires concernant la liberté syndicale, ici: http://www.ilo.org/ilolex/english/newcountryframeE.htm