Les infractions aux droits sont débattues à la Conférence internationale du Travail

GENÈVE: Des centaines de délégué(e)s assistent cette année à la 100e Conférence internationale du Travail de l'OIT pour débattre de l'application des conventions de l'OIT et des principes et droits fondamentaux du travail.

La Commission de l'application des normes est l'une des nombreuses commissions qui se sont réunies durant la Conférence avec le mandat explicite d'examiner des dossiers spécifiques déterminés par les travailleurs/euses et les employeurs quand les gouvernements négligent de respecter les conventions de l'OIT qu'ils ont ratifiées.

Au total, 25 dossiers ont été débattus au cours des deux dernières semaines. La Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie a suivi beaucoup de ces dossiers durant la CIT, notamment ceux concernant des syndicats affiliés. Les rapports nationaux suivants donnent un bref aperçu des raisons de la constitution de certains de ces dossiers.

Biélorussie

Malgré une intervention du ministre du Travail et de la Protection sociale de Biélorussie qui a affirmé que "les pressions antisyndicales contre les syndicats indépendants étaient simplement des mots vides de sens", la Commission de l'application des normes a demandé au gouvernement biélorusse de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de discrimination antisyndicale et d'appliquer les recommandations de la Commission d'enquête, envoyée en 2004.

Mexique

Le droit des travailleurs et travailleuses de cesser le travail en cas de danger imminent était au centre du débat concernant l'obligation du Mexique de respecter la convention 155 sur la santé et la sécurité des travailleurs. Le délégué des travailleurs mexicains, Manuel Fuentes, a expliqué que si le gouvernement a pris quelques mesures pour améliorer la santé et la sécurité dans les mines, le manque d'inspecteurs du travail correctement formés, les concessions minières non réglementées et l'externalisation ont provoqué une aggravation de la situation, notamment dans les mines clandestines ou 'pocitos', où l'on estime que 80 pour cent environ des accidents mortels se produisent. Le groupe des employeurs a argumenté avec force contre le droit de cesser le travail en soutenant que le fait d'aborder le problème de bonne foi joue un rôle important.

La Commission tripartite a demandé au gouvernement mexicain de fournir une information complémentaire sur les actions entreprises pour respecter la convention 155 et de rendre compte immédiatement à la Commission d'experts. Le Mexique comparaît pour la deuxième année consécutive devant la Commission pour le non-respect de la convention 155.

Swaziland

La mort mystérieuse au Swaziland d'un manifestant en garde à vue et la brutalité policière habituelle étaient le sujet d'une discussion passionnée sur l'incapacité du Swaziland de respecter la convention 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et le droit de se syndiquer. Les délégués des travailleurs ont demandé instamment au gouvernement de régler la crise des droits de la personne, en faisant remarquer que les travailleurs et travailleuses n'ont pas le droit de tenir des réunions, de défiler ou d'avoir accès librement aux organes de presse. "Aujourd'hui, nous nous rendons à une réunion, demain nous sommes arrêtés", a expliqué un délégué de travailleurs swazi, en ajoutant que le dialogue social qui a lieu "n'est rien de plus qu'un exercice de relations publiques organisé par le gouvernement" pour donner l'impression que l'on prend en ligne de compte les infractions aux droits de la personne et aux droits syndicaux.

Turquie

La Commission a examiné une fois de plus le non respect par la Turquie de la convention 87, la cinquième fois au cours des sept dernières années. Le débat s'est poursuivi tard dans la soirée quand les délégués des travailleurs réfutaient l'affirmation du gouvernement selon laquelle la législation avait été améliorée, en expliquant qu'il y a un écart important entre les droits des travailleurs et travailleuses dans la loi et dans la pratique. "Le problème en Turquie, ce n'est pas seulement que la législation nationale n'est pas totalement conforme aux normes internationales, mais le fait que souvent les lois en vigueur ne sont pas réellement appliquées. La discrimination antisyndicale largement répandue et la défaillance du système judiciaire turc constituent de graves problèmes", soutient la déléguée des travailleurs Liisa Folkersma qui a présenté l'affaire Sinter Metal comme l'exemple classique d'obstacles ordinaires que les travailleurs et travailleuses doivent surmonter pour tenter d'adhérer à un syndicat.

"Cet exemple n'est pas isolé et il montre qu'un licenciement par représailles est la façon la plus courante de fragiliser les droits des travailleurs et travailleuses en Turquie. La discrimination antisyndicale, notamment les licenciements injustes, en l'absence d'un remède rapide, est l'une des infractions les plus graves à la liberté syndicale car elle compromet l'existence même des syndicats", a ajouté Folkersma.

Zimbabwe

Le Zimbabwe comparaît encore devant la Commission pour infractions à la convention 87 de l'OIT. Les travailleurs et travailleuses d'Afrique, d'Europe et de Chine ont discuté de l'incapacité du gouvernement de respecter les principes de la liberté syndicale. Dans ses observations finales, le groupe des travailleurs a rappelé la nécessité d'appliquer immédiatement les recommandations "non équivoques" exprimées l'année dernière par la Commission d'enquête de l'OIT. Ces recommandations comprennent:

• la cessation des agressions contre des syndicalistes,
• l'établissement d'une Commission des droits de la personne,
• une formation des forces de sécurité sur les droits de la personnes,
• le renforcement de l'autorité de la loi, et
• la mise en conformité de la législation avec les conventions de l'OIT.

La Commission a également demandé au gouvernement du Zimbabwe d'abandonner sans délai toutes les actions en cours contre des syndicalistes et de faire cesser immédiatement toutes les pratiques antisyndicale - arrestations, détentions, violences, tortures, intimidations et harcèlements, ainsi que la discrimination antisyndicale. Le gouvernement doit rendre compte à la Commission d'experts des progrès réalisés.