8 avril, 2011Le Comité de la liberté syndicale de l'OIT s'engage à aborder la question des contrats de protection au Mexique et demande au gouvernement d'établir un dialogue constructif avec les syndicats et les employeurs, au moment où il examine les plaintes présentées à l'OIT sur l'autonomie syndicale, les contrats de protection et l'emploi précaire.
GENÈVE: Pour la première fois depuis la présentation de la plainte (no 2694) par la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie en février 2009, le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail a débattu de la question des contrats de protection au Mexique et publié de fortes recommandations pour engager l'OIT à examiner à nouveau cette question.
Le Comité de la liberté syndicale recommande au gouvernement d'établir un dialogue social constructif avec les employeurs et les syndicats, y compris toutes les organisations syndicales plaignantes, la FIOM, la CSI, le SNTMMSRM, le SITUAM et les affiliés de l'UNT: le STIMAHCS et le STRM, pour examiner en particulier:
- comment l'application des clauses de protection syndicale ou "clauses d'exclusion" déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême, portent atteinte au droit des travailleurs et travailleuses de former ou d'adhérer au syndicat de leur choix;
- les questions concernant la représentativité minimum des syndicats pour pouvoir négocier collectivement; et
- les allégations concernant le manque d'objectivité des commissions de conciliation et d'arbitrage (JCA) et la durée excessive des procédures.
Le gouvernement mexicain est tenu de rendre compte des résultats de ce dialogue.
Le Comité a également examiné la plainte de la FIOM (no 2478) en cours depuis mars 2006, concernant l'autonomie syndicale et le harcèlement du syndicat national des mineurs et des métallurgistes (SNTMMSRM). L'OIT demande au gouvernement mexicain d'enquêter sur les meurtres, les enlèvements, les arrestations illégales et les actes de violence présentés par la FIOM et de tenir informé le Comité de ses conclusions.
L'OIT a également soulevé l'échec du gouvernement coréen dans l'application des mesures nécessaires visant à protéger les droits des travailleurs et travailleuses précaires. La plainte en cours (no 2602) présentée par le syndicat coréen des métallurgistes (KMWU), la confédération coréenne des syndicats (KCTU) et la FIOM met en évidence la situation critique des travailleurs et travailleuses "illégalement affectés" en Corée qui sont sous-traités pour travailler dans de grandes entreprises multinationales de l'automobile et de l'électronique tout en se voyant refuser les protections juridiques prévues dans la législation fédérale en raison de leur statut contractuel. La plainte fait également état de la criminalisation des actions revendicatives ou "obstruction à l'activité de l'entreprise" inscrite à la section 314 du code pénal.
Le gouvernement a indiqué à l'OIT qu'il mènera une enquête pour déterminer l'état de la sous-traitance au sein des entreprises dans 29 établissements. L'OIT a recommandé avec insistance au gouvernement de rendre compte des résultats de cette enquête, de fournir également des renseignements complémentaires sur les autres affaires dont il est fait état dans la plainte, et de renforcer la protection des droits des travailleurs et travailleuses en sous-traitance ou "affectés" dans les domaines de la liberté syndicale et de la négociation collective.
Lire le rapport du Comité de la liberté syndicale (en anglais, en espagnol et en français): http://www.ilo.org/gb/GBSessions/lang--en/docName--WCMS_153533/index.htm.