1 février, 2012Dans le cas où il n'y aurait pas de raison objective à la nécessité d'un emploi temporaire, cet emploi est permanent, selon la décision de justice prise par la Haute Cour de Finlande le 24 janvier. Le fait qu'une entreprise cliente d'une agence de placement demande l'embauche d'une personne pour une mission de durée limitée n'est pas une raison suffisante.
FINLANDE: La Haute Cour de Finlande s'est prononcée le 24 janvier en faveur d'un salarié dans un différend esté en jugement et en appel à plusieurs reprises depuis 2009. L'affaire date de 2006 après qu'un vendeur employé par l'agence de placement Argent pour le compte de Koti-Idea eut été averti que son emploi allait prendre fin quand la commande du client arriverait à expiration.
Le client avait pourtant besoin en permanence de vendeurs en magasin, et l'entreprise a immédiatement commencé à chercher des remplaçants. Avec l'aide du syndicat finlandais des travailleurs des services PAM, le salarié a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux.
Le tribunal de première instance et la cour d'appel ont considéré que l'employeur, Argent, avait une raison qui le poussait à limiter la durée du contrat. Cependant, PAM a estimé que l'employeur cherchait à tourner à son avantage les dispositions légales sur la sécurité de l'emploi.
La Haute Cour a finalement décidé que la loi sur les contrats d'emploi s'applique aussi au travail fourni par les agences d'embauche de main-d'œuvre, qui devrait être permanent, sauf en cas de raison motivée et objective pour une durée limitée. Une raison objective pourrait être, par exemple, le besoin d'un travail supplémentaire, uniquement pour un temps limité, en cas de pic saisonnier. Dans le cas jugé, la justification était tout simplement que le client voulait mettre un terme à l'emploi du vendeur. L'employeur a également fait état d'une pratique générale dans le secteur. Cet argument n'a pas convaincu la Haute Cour. Elle a décidé qu'un emploi ne peut pas être temporaire pour la seule raison qu'un employeur utilise les services d'une agence de placement.
Le vendeur va maintenant être indemnisé. La décision de la Haute Cour améliore notablement, en Finlande, le statut du travail obtenu par une agence de placement, affirme Katarina Murto, expert en négociation de la Confédération syndicale finlandaise SAK.
Le client avait pourtant besoin en permanence de vendeurs en magasin, et l'entreprise a immédiatement commencé à chercher des remplaçants. Avec l'aide du syndicat finlandais des travailleurs des services PAM, le salarié a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux.
Le tribunal de première instance et la cour d'appel ont considéré que l'employeur, Argent, avait une raison qui le poussait à limiter la durée du contrat. Cependant, PAM a estimé que l'employeur cherchait à tourner à son avantage les dispositions légales sur la sécurité de l'emploi.
La Haute Cour a finalement décidé que la loi sur les contrats d'emploi s'applique aussi au travail fourni par les agences d'embauche de main-d'œuvre, qui devrait être permanent, sauf en cas de raison motivée et objective pour une durée limitée. Une raison objective pourrait être, par exemple, le besoin d'un travail supplémentaire, uniquement pour un temps limité, en cas de pic saisonnier. Dans le cas jugé, la justification était tout simplement que le client voulait mettre un terme à l'emploi du vendeur. L'employeur a également fait état d'une pratique générale dans le secteur. Cet argument n'a pas convaincu la Haute Cour. Elle a décidé qu'un emploi ne peut pas être temporaire pour la seule raison qu'un employeur utilise les services d'une agence de placement.
Le vendeur va maintenant être indemnisé. La décision de la Haute Cour améliore notablement, en Finlande, le statut du travail obtenu par une agence de placement, affirme Katarina Murto, expert en négociation de la Confédération syndicale finlandaise SAK.