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Projet de rapport du Parlement européen sur les femmes travailleuses en situation précaire

15 septembre, 2010

Un projet de rapport sur le travail précaire des femmes a été présenté au Parlement européen par la députée européenne Social Démocrate danoise, Britta Thomsen.

Ce rapport exprime la déception de ce que la loi européenne sur l’emploi et les directives sur le travail à durée déterminée, à temps partiel et temporaire ne prend pas en compte de manière adéquate la nature précaire de ces emplois et en appelle à la Commission et aux Etats Membres pour qu’ils prennent de nouvelles mesures législatives, tel que l’introduction de normes sociales minimales pour les salariés et l’octroi pour tous les salariés d’un accès égal aux services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions, quelque soit leurs conditions d’emploi.

Le rapport souligne la nécessité de syndiquer les femmes qui ont des emplois précaires et en appelle aux Etats Membres pour qu’ils pénalisent ceux qui mettent des obstacles à la participation syndicale.

La députée européenne danoise, Britta Thomsen

Les Etats Membres sont encouragés à combattre le travail non déclaré par le biais de mesures préventives, tel que l’octroi de l’immunité pour les travailleurs qui dénoncent leur statut d’emploi illégal et prendre des mesures dissuasives contres les employeurs. Le rapport en appelle en outre à la Commission et aux Etats Membres pour qu’ils améliorent la collecte des données et effectuent un suivi des progrès dans ce domaine.

Il est fait appel à la Commission et aux Etats Membres pour qu’ils améliorent le contrôle des dispositions minimales en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail, en portant une attention particulière aux risques spécifiques pour les femmes travailleuses.

En ce qui concerne les travailleurs migrants, le rapport en appelle à la Commission, dans le cadre de sa nouvelle stratégie pour l’égalité des sexes, pour qu’elle renforce son engagement à promouvoir l’égalité des sexes dans les politiques d’immigration et d’intégration, en particulier en vue d’utiliser pleinement le potentiel d’emploi des femmes migrantes et d’encourager les employeurs à prendre des mesures spécifiques pour faciliter l’intégration sociale des femmes travailleuses migrantes.

L’attention est attirée sur le nombre limité d’enquêtes qui ont été effectuées sur la question de la précarité de l’emploi et le rapport demande à la Commission et à Eurofound d’élaborer une recherche ciblée qui estime le coût de la perte de savoir-faire et de bien-être qui sont la conséquence de l’emploi précaire.

Le rapport sera voté par les membres de la Commission du Parlement européen sur les Droits des Femmes et l’Egalité des Sexes le 10 octobre prochain.