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Les syndicats ukrainiens font ratifier la Convention 176 de l’OIT sur la Sécurité dans les mines

28 février, 2011

Les deux syndicats des mines ukrainiens affiliés à l’ICEM ont joué un rôle crucial dans la ratification ce 15 février de la Convention 176 de l’OIT par le parlement national, la Verkhovna Rada. La Convention 176, sur la Sécurité et la Santé dans les Mines est une importante priorité pour l’ICEM.

L’Ukraine est ainsi devenue le 25è pays à ratifier la Convention 176 depuis 1995 et ceci est dû en grande partie aux efforts du Syndicat des Travailleurs de l’Industrie du Charbon d’Ukraine (PRUPU) et du Syndicat indépendant des Mineurs d’Ukraine. Les leaders de ces deux syndicats, Victor Turmanov et Mikhail Volynets, sont tous deux membres de la Rada.

Victor Turmanov du PRUPU

Turmanov a déclaré que ces efforts avaient vraiment débutés en 2008 lorsque les syndicats et le Président de la Fédération des Syndicats d’Ukraine (FPU) Vasyl Khara avaient commencé à rencontrer les responsables fédéraux de l’industrie du charbon ainsi que des directeurs exécutifs d’entreprises minières. Khara était le Président du Conseil syndical de la Région de Donetsk. Il est également parlementaire.

Un obstacle important à été levé lorsque des responsables de haut niveau de l’entreprise de production électrique DTEK pour la Région de Donetsk ont accepté de soutenir la ratification, juste après que le Ministre de l’Industrie du Charbon Viktor Poltavets, en son temps ingénieur de mines chez Sverdlov Anthracite, ait marqué son accord sur la Convention mondiale.

« Nous avons fait un pas important vers la ratification parce qu’elle nous apportait une approche plus globale de la santé et de la sécurité dans les mines en Ukraine » a dit Turmanov. « Ceci va renforcer la protection des mineurs et durcir la responsabilité qui incombe aux employeurs et mettre en fin de compte une priorité nationale aux questions de sécurité dans les mines.

Mikhail Volynets du Syndicat indépendant des Mineurs

Volynets a déclaré que la plupart des mines en Ukraine avaient un équipement suranné et utilisaient des technologies dépassées et que l’application de l’Article 7 de la Convention 176 serait donc importante pour l’Ukraine. Les neuf prescriptions de l’Article 7 font référence à la responsabilité de l’employeur pour ce qui est de réduire au minimum tous les risques comme des normes qui prévoient que les mines souterraines doivent comporter deux issues séparées.

Volynets a indiqué que l’industrie du charbon d’Ukraine était la deuxième plus dangereuse au monde après la Chine et que l’Ukraine abrite des milliers de mines illégales. « Il est d’importance cruciale que les syndicats ukrainiens, avec le soutien de l’ICEM, s’occupent de la question des mines illégales au sein des comités de l’OIT » a-t-il encore déclaré.

« Mais en fait, toute mine qu’elle soit privée ou propriété de l’état commet des infractions ou des violations par rapport à la sécurité et cela devrait se voir solutionné par l’application chez nous de la Convention 176. »

La Convention 176 sortira tous ses effets en Ukraine dans 12 mois, lorsque, selon les attentes, le pays aura mis à jour sa législation sur la sécurité dans les mines pour la mettre en conformité avec les normes internationales.

La Convention défini les responsabilités du gouvernement, des employeurs, des travailleurs et de leurs syndicats et donne spécifiquement aux mineurs le droit de rapporter des conditions d’exploitation dangereuses et les accidents ainsi que celui de refuser des tâches dangereuses.

Pour ce qui est des employeurs, la Convention 176 leur donne non seulement la responsabilité d’éliminer les dangers de la mine mais aussi d’en supprimer les causes. La Convention impose également aux employeurs de fournir des programmes adéquats de formation à la sécurité ainsi que d’assurer en routine un suivi régulier de la santé professionnelle des mineurs.

La Convention donne aux travailleurs et à leurs syndicats, et c’est d’une importance vitale, une participation aux inspections et aux enquêtes en cas d’accident et permet aux travailleurs de choisir leurs représentants pour la santé et la sécurité en plein partenariat avec les employeurs et les organismes gouvernementaux de réglementation.

L’Ukraine est la première grande nation minière à ratifier la Convention 176 depuis le Pérou en juin 2007.