23 mars, 2009
Le 10 mars, l'Employee Free Choice Act (EFCA) a été déposé devant les deux chambres du Congrès des États-Unis. S'il est adopté, ce texte de loi qui a le soutien du mouvement syndical priverait l'employeur de bon nombre des avantages auxquels il recourt habituellement pour éviter la présence des syndicats dans son entreprise.
Le projet de loi autorise un syndicat à représenter les intérêts du personnel dès que la majorité simple signe sa carte d'adhérent ou une pétition réclamant une représentation syndicale. Actuellement, aux termes de la National Labor Relations Act de 1935, la reconnaissance d'un syndicat s'obtient soit par une procédure de "décompte des cartes", soit par la tenue d'un scrutin contrôlé par le gouvernement.
Mais c'est l'employeur qui choisit la méthode à appliquer et, dans la plupart des cas, il opte pour l'élection. Cela lui laisse le temps, sur le site concerné, de recourir à des procédés d'intimidation et de dénigrer les avantages de la syndicalisation.
Les statistiques montrent que dans 25% des campagnes de syndicalisation menées aux États-Unis, les salariés affichant ouvertement ou non leurs sympathies pour le syndicat sont renvoyés. De plus, dans 78% des campagnes précédant une élection, les employeurs recourent à l'intimidation en décriant le syndicat dans l'entreprise, en agitant la menace d'une fermeture, de licenciements et autres retombées négatives en cas de victoire syndicale.
L'Employee Free Choice Act donnerait aux travailleurs, et non plus à l'employeur, le choix de la méthode de représentation, soit par un scrutin à bulletin secret organisé par le National Labor Relations Board (NLRB), soit par décompte des cartes ou pétition. (Les milieux d'affaires américains mènent actuellement une intense campagne de lobbying contre l'Employee Free Choice Act, l'accusant d'empêcher les élections à bulletin secret, ce qui est faux).
Ensuite, le projet de loi prévoit un arbitrage obligatoire du gouvernement qui a pour effet qu'une convention collective peut entrer en vigueur si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord dans un certain délai. Comme cela se passe dans les relations professionnelles de nombreux pays développés, les travailleurs et la direction soumettent leurs propositions à une commission constituée par le gouvernement qui arrête ensuite une convention collective pour une durée de deux ans.
À l'heure actuelle, lorsqu'un syndicat est reconnu, l'employeur pratique souvent ce qu'on qualifie de "négociation de surface", ce qui veut dire qu'il se conforme à la loi de 1935 qui lui impose de négocier, mais sans la moindre intention de conclure une convention. Cela a pour but de retarder la procédure et de bloquer le légitime souhait des travailleurs d'avoir une convention collective.
Une autre grande réforme de la législation du travail contenue dans l'Employee Free Choice Act est la sanction pénale imposée aux employeurs qui recourent à la discrimination contre les travailleurs ayant une activité syndicale. Actuellement, l'employeur qui licencie un militant pendant une campagne de syndicalisation ne risque rien. C'est au travailleur de prouver l'existence d'un parti pris et la NLRB met parfois des années à statuer, sur quoi l'employeur fait inévitablement appel. Même lorsque le travailleur obtient gain de cause, la sentence se limite au versement d'arriérés, diminués du salaire et autres indemnités que le travailleur aurait reçus au moment de son licenciement.
L'Employee Free Choice Act prévoit des indemnités à hauteur de trois fois l'arriéré salarial pour les travailleurs renvoyés illégalement.
C'est la quatrième fois que l'Employee Free Choice Act passe devant le Congrès américain. La dernière fois, en mars 2007, il a été adopté par la Chambre des représentants par 241 voix contre 185, mais a échoué trois mois plus tard devant le Sénat où un règlement archaïque impose un vote de 60 voix en faveur sur les 100 sénateurs pour obtenir la clôture des débats ou l'arrêt d'une procédure d'obstruction. Il a obtenu 51 voix, alors même que le Président Bush avait promis d'appliquer sont veto.
Cette fois, l'Employee Free Choice Act a le soutien du Président Barack Obama. Lors de son dépôt, il y a deux semaines, 223 des 565 représentants y ont souscrit en tant que promoteurs; au Sénat, ils sont au nombre de 40.
Pendant cette session du Congrès, les promoteurs vont utiliser une autre stratégie. Ils commenceront par des séances d'auditions fin avril, ce qui devrait amener le texte devant le Sénat puis la Chambre pendant l'été.
Le syndicalisme mondial, par le biais du Conseil des Global Unions, invite les syndicats nationaux à porter l'Employee Free Choice Act américain à la connaissance de leurs gouvernements respectifs et à celle des employeurs implantés aux États-Unis. Pour en savoir plus sur cet important projet de loi américain, voyez http://www.americanrightsatwork.org/.