29 mai, 2020IndustriALL Global Union et ses affiliés ukrainiens s'opposent au projet de loi antisyndicale n° 2681 qui compromettrait gravement la liberté d'association et supprimerait le système de dialogue social en Ukraine.
Le 27 mai, la commission parlementaire sur la politique sociale et la protection des anciens combattants a examiné le projet de loi n° 2681 et recommandé au parlement de l'adopter en première lecture à sa session de la semaine prochaine.
Ce projet de loi est contraire à la Constitution ukrainienne, aux conventions fondamentales de l'OIT, dont la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, et il contrevient à l'Accord d'association UE-Ukraine.
En l'état actuel, ses dispositions compromettraient sérieusement la liberté syndicale en Ukraine en n'autorisant que deux syndicats par entreprise; en fixant un seuil minimum de dix adhérents par organisation syndicale, privant ainsi les travailleurs des petites entreprises du droit de constituer un syndicat ou d'y adhérer; en autorisant la création de "commissions de contrôle" externes exerçant des prérogatives non précisées sur les syndicats; en excluant de la négociation collective les syndicats ayant parmi leurs adhérents du personnel "de gestion", ce terme n'étant pas défini, ce qui permet une interprétation large et de refuser de négocier avec des syndicats ayant parmi leurs membres du personnel d'encadrement occasionnel mais sans pouvoir de décision dans la gestion. Le projet de loi supprime l'obligation pour l'employeur de fournir aux syndicats des informations relatives à la négociation collective dans la semaine suivant sa demande; il atténue les obligations en matière de dialogue social tripartite et permet la saisie d'avoirs qui sont la propriété des syndicats depuis près de 30 ans, depuis l'indépendance de l'Ukraine.
Dans sa lettre au Président ukrainien Volodymyr Zelensky, le Secrétaire général d'IndustriALL Global Union, Valter Sanches, écrit :
“Nous tenons à vous rappeler qu'au milieu de la crise du Covid-19, la démocratie, avec ses règles et sa gouvernance, sont cruciales pour surmonter les défis actuels. Les syndicats sont les acteurs essentiels de la mise en place et du développement des infrastructures démocratiques de votre pays, comme partout ailleurs dans le monde. Je vous exhorte à créer le nécessaire contexte propice qui permettra aux organisations syndicales de fonctionner comme il se doit, plutôt que de leur faire obstacle”.
“Notre syndicat mondial attend de vous que vous fassiez passer les droits et les attentes de la population en premier, avant ceux des entreprises et les intérêts économiques”.
“IndustriALL appelle le Président de l'Ukraine à révoquer ce projet de loi sans plus de retard et à agir dans le respect total des conventions internationales du travail que l'Ukraine a ratifiées, et de l'Accord d'association UE-Ukraine”.
Au départ, le projet de loi a été déposé au parlement en décembre 2019, en même temps que le projet de loi anti-travailleurs n° 2708, dans le cadre de la réforme du droit du travail. Après une action mondiale de solidarité appuyant une mission d'une fédération syndicale internationale à Kiev en février, le projet de loi n° 2708 avait été abandonné à la suite de la démission du gouvernement.