2 décembre, 2021Après que la Cour constitutionnelle d'Indonésie ait déclaré ce qu'on appelle la Loi multiple inconstitutionnelle, les syndicats réitèrent leurs appels au gouvernement pour qu'il suspende la Loi sur la création d'emplois très controversée et ses règlements d'application.
Dans un jugement du 25 novembre, obtenu par 5 voix contre 4 et qui fera date, la Cour constitutionnelle d'Indonésie a révélé que le texte de loi avait été modifié après avoir été approuvé par le Président et le parlement. Elle a prononcé l'invalidité du processus législatif car il ne respectait pas les normes législatives de base, violant de ce fait la constitution.
En outre, la cour a ordonné au gouvernement d'amender la Loi sur la création d'emplois dans les deux ans, faute de quoi elle sera déclarée inconstitutionnelle à titre définitif et les dispositions originelles de la Loi sur la main-d’œuvre de 2003 seront rétablies.
Cette Loi sur la création d'emplois très controversée a déclenché des vagues de protestations syndicales qui se reproduisent depuis 2019. Des millions de travailleurs, parmi lesquels des membres des onze affiliés d'IndustriALL d'Indonésie, ont protesté contre l'abolition du salaire minimum sectoriel, la réduction des indemnités de licenciement et une flexibilité accrue du travail par un allongement des durées contractuelles.
L'an dernier, les protestations des travailleurs ont permis de retarder le débat au parlement mais, en octobre de la même année, il a examiné le projet en procédure rapide et l'a approuvé.
En réaction, la KSPI, la Confédération générale des syndicats de travailleurs indonésiens (KSPSI), la Confédération panindonésienne des syndicats (KSBSI) et la Confédération des syndicats indonésiens (KSPI) ont introduit une demande d'examen juridique devant la Cour constitutionnelle en novembre 2020, qualifiant cette loi d'"esclavage moderne".
"Nous nous félicitons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Le gouvernement doit maintenant suspendre la Loi sur la création d'emplois et tous ses règlements. Les dispositions qui abrogent le salaire minimum de branche, qui perpétuent le travail externalisé et facilitent le licenciement doivent être invalidées parce qu'elles ont impact considérable sur les salaires des travailleurs, sur les conventions collectives et sur la durée du travail,"
déclare Saïd Iqbal, le président de la KSPI.
"Le soutien international que nous avons reçu a joué un grand rôle et nous remercions IndustriALL et la CSI pour leur rôle actif."
Le 3e Congrès d'IndustriALL, qui s'est tenu en septembre, a adopté une résolution de solidarité contre la Loi multiple, exhortant le Président Joko Widodo à l'abroger.
"Nous félicitons la Cour constitutionnelle pour sa décision et nos affiliés pour la campagne qu'ils ont menée. Et nous appuyons la demande des syndicats au Président pour qu'il se soumette à l'arrêt de la Cour et suspende cette loi préjudiciable,"
a déclaré Atle Høie, le secrétaire général d'IndustriALL.