Instruments des Nations unies

Les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme relèvent d’experts indépendants en matière de droits de l’homme qui ont pour mandat de faire rapport et de donner des conseils sur les droits de l’homme d’un point de vue thématique ou spécifique à un pays. À dater d’octobre 2021, il existe 45 mandats thématiques et 13 mandats par pays, dont :

• Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme
• Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association
• Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression
• Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale
• Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie
• Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar
• Organes de surveillance des traités relatifs aux droits de l’homme - Communications individuelles

Les individus ont de plus en plus acquis les moyens de faire valoir leurs droits au niveau international. Depuis le début des années 1970, les mécanismes internationaux de dépôt de plainte se sont développés rapidement et les plaignants peuvent désormais saisir les Nations unies en cas de violation de leurs droits énoncés dans les neuf traités “fondamentaux” relatifs aux droits de l’homme.

Les neuf traités concernent

(i) les droits civils et politiques ;

(ii) la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

(iii) la discrimination raciale ;

(iv) la discrimination fondée sur le sexe ;

(v) les droits des personnes handicapées ;

(vi) la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

(vii) les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

(viii) les droits économiques, sociaux et culturels ;

(ix) les droits de l’enfant.

Les mécanismes de dépôt de plainte sont conçus pour être accessibles au profane. Il n’est pas nécessaire d’être un juriste ou même d’être familiarisé avec les termes juridiques et techniques pour déposer une plainte en vertu des traités concernés.

Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme établissent clairement que les entreprises internationales sont responsables des conditions en vigueur dans leur chaîne d’approvisionnement, quels que soient l’endroit où le travail est effectué et la relation de travail.

Les négociations en vue d’un traité contraignant des Nations unies ont débuté en 2014. Les fédérations syndicales internationales font pression en faveur d’un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés multinationales et autres entreprises commerciales.