15 août, 2012IndustriALL Global Union a présenté une plainte formelle contre le gouvernement turc pour infraction à la convention de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (no 98) en raison de la suspension de facto du droit de négocier collectivement dans le pays.
Selon la législation nationale turque, un certificat de compétence délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale permet d’entamer le processus de négociation collective. Depuis le début de 2012, le ministère n’a délivré aucun certificat de compétence à aucun syndicat, notamment aux affiliés de IndustriALL Global Union, ce qui empêche de facto les travailleurs et travailleuses d’exercer leur droit à la négociation collective. De par cette décision administrative arbitraire et illégale, le droit à la négociation collective est de facto suspendu, contrairement aux dispositions de la convention 98 de l’OIT, de la constitution turque, des accords collectifs dans le travail et de la loi sur la grève et le lock-out, code 2822.
Il a été signalé que le certificat de compétence n’a pas été attribué sur 950 lieux de travail pour couvrir 350.000 travailleurs et travailleuses. Ils seront de toute évidence encore plus nombreux si cette situation continue. La plainte officielle de IndustriALL Global Union contient plusieurs exemples communiqués par ses affiliés turcs. Les travailleurs/euses et les syndicats ne peuvent pas négocier pour les salaires, les prestations sociales et autres conditions de travail, ce qui les rend vulnérables à la défense et l’amélioration des droits et des intérêts par un processus de négociation collective.
Actuellement, la suspension de facto du droit de négociation collective en Turquie rend les travailleurs et travailleuses incapables de profiter de leur droit fondamental de liberté d’association. Le fait que les syndicats se trouvent dans l’impossibilité d’assurer un service et une protection à leurs membres sur les lieux de travail nouvellement syndicalisés, amène les travailleurs et travailleuses à beaucoup hésiter à se syndiquer car ils peuvent avoir à faire face à des mises à pied et des intimidations toute sorte dans le travail. Un certain nombre de cas semblables dans divers secteurs ont été signalés par des affiliés turcs de IndustriALL Global Union. La plainte officielle se rapporte principalement à deux cas récents en Turquie, Togo Ayakkabı avec Deri-Is et Ceha Büro Mobilyaları avec Birlesik Metal-Is.
La situation actuelle pourrait également présenter des difficultés aux syndicats turcs pour la collecte des cotisations et la désignation des représentants syndicaux au niveau de l’atelier. La législation turque stipule “qu’un syndicat qui est partie prenante dans une convention collective en vigueur ou un syndicat ouvrier qui a obtenu le certificat de compétence lui permettant de négocier, peut collecter des cotisations et désigner des syndicalistes au niveau local. La situation actuelle pourrait, à terme, détruire les syndicats financièrement et structurellement.
La plainte de IndustriALL Global Union demande formellement à l’OIT de réaliser de toute urgence une étude, de tirer des conclusions et de faire des recommandations concernant les infractions du gouvernement turc à la convention 98 afin de rétablir le plein exercice du droit à la négociation collective.
Kemal Özkan, secrétaire général adjoint de IndustriALL Global Union, lui même d’origine turque, a déclaré: “Alors que nous attendons une amélioration de la législation turque du travail pour obtenir d’avantage de liberté et un élargissement des droits, cette suspension de facto du droit à la négociation a réduit la portée de l’activité syndicale. Comme le ministère ne réagit pas à nos pétitions, la plainte à l’OIT devient un important recours pour restituer une image actuellement inacceptable”.