13 mars, 2025Lundi prochain, le Conseil d'administration du BIT discutera du dernier rapport d'étape remis par le gouvernement du Bangladesh concernant la mise en œuvre de la feuille de route qu'il a présentée à la suite d'une plainte déposée à l'OIT en 2019 pour non-respect des conventions 81, 87 et 98. Or, une fois encore, le rapport d'étape se concentre principalement sur des statistiques qui ne reflètent pas nécessairement des changements positifs en matière de droits au travail.
La feuille de route donne la priorité à quatre domaines d'intervention, à savoir : (i) la réforme de la législation du travail, (ii) l'enregistrement des syndicats, (iii) l'inspection du travail et le contrôle de l'application des règles, (iv) la lutte contre les actes de discrimination antisyndicale, les pratiques déloyales en matière de travail et la violence à l'égard des travailleurs. Le gouvernement du Bangladesh est prié de faire rapport à l'OIT deux fois par an sur les progrès accomplis s'agissant de ces quatre piliers.
Le dernier rapport du gouvernement, daté du 17 février 2025, indique que les amendements à sa législation du travail seront finalisés pour le mois de mars 2025, ce qui semble toutefois improbable.
Les affiliés d'IndustriALL n'ont eu cesse de souligner que bon nombre de leurs recommandations
n'ont pas été prises en compte à ce jour. Le rapport du gouvernement mentionne aussi l'accord tripartite en 18 points conclu en septembre de l'an dernier pour répondre aux préoccupations des travailleurs et en lequel il voit une avancée majeure, tandis que les affiliés s'inquiètent de ce que son application ne soit été uniforme dans tous les secteurs de l'industrie.
S'agissant de l'engagement du gouvernement à faciliter l'enregistrement des syndicats, les affiliés d'IndustriALL indiquent que, contrairement aux prétentions du rapport du gouvernement, la procédure de demande d'enregistrement hors ligne n'est pas en rapport avec la procédure en ligne. Après avoir soumis la demande en ligne, il est impératif de déposer la demande sur papier dans les trois jours, faute de quoi la procédure en ligne doit être recommencée.
De plus, le traitement des demandes prend souvent plus longtemps que les 55 jours requis par la loi. Le rapport du gouvernement affirme aussi qu'entre juillet 2020 et décembre 2024, 46.000 personnes, dont des travailleurs, ont suivi une formation sur la procédure d'enregistrement. Or, les affiliés d'IndustriALL, qui représentent plus de 80 pour cent des travailleurs de la confection dans le pays ignorent pour la plupart l'existence de telles formations.
Le rapport du gouvernement cite un total de 15.576 inspections effectuées de juillet à décembre 2024. Cela veut dire qu'environ 85 inspections auraient été réalisées chaque jour sur la période concernée, ce qui est très sujet à caution, sachant que le nombre d'inspecteurs du travail disponibles est de 441, comme l'indique le rapport, et compte tenu du travail que requièrent la préparation et le suivi d'une inspection. Concernant la résorption de l'arriéré des juridictions du travail, les affiliés d'IndustriALL font remarquer qu'elles souffrent toujours d'une pénurie de juges et de procureurs et qu'il ne sert à rien d'en ouvrir de nouvelles là où il y a moins d'usines que dans d'autres zones industrielles du pays.
S'agissant de la lutte contre la discrimination antisyndicale, les pratiques déloyales en matière de travail et la violence à l'égard des travailleurs, l'attention du gouvernement semble aller en totalité à des programmes de formation dont les résultats ne sont mentionnés nulle part dans le rapport. En outre, les syndicats n'ont pas été du tout consultés pour l'élaboration du cursus de ces programmes.
Atle Høie, le secrétaire général d'IndustriALL, déclare :
"IndustriALL exhorte le gouvernement provisoire du Bangladesh à appliquer tous les éléments de la feuille de route en concertation avec les affiliés d'IndustriALL."
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