7 mai, 2010Une résolution du Tribunal dénonce les infractions aux droits de la personne et aux droits syndicaux commises par le gouvernement, et exige le respect des conventions de l'OIT 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit d'organisation et de négociation collective.
Le jugement sera remis au gouvernement mexicain, à l'OIT, à l'OÉA, aux Nations Unies, à l'Union européenne et aux pays avec lesquels le Mexique a signé des traités comportant des sections sur les droits de la personne et de l'emploi.
La FIOM, qui ne pouvait pas être présente à la réunion, avait envoyé une déclaration de soutien à la lutte pour la défense des droits syndicaux et la liberté syndicale. Elle y dénonçait l'utilisation des 'contrats de protection' et condamnait les abus et les tentatives d'intimidation à l'encontre des personnes qui défendent les droits et cherchent à établir une véritable justice sociale au Mexique.
Le Tribunal a condamné les politiques du gouvernement mexicain qui visent à restreindre la liberté syndicale, abolir la négociation collective, rejeter le droit de grève et interférer d'une manière générale dans le droit fondamental au travail décent. Il a également condamné le tissu de corruption des responsables gouvernementaux, des entreprises et des syndicats bidon qui s'opposent aux droits fondamentaux du travail par une combinaison de corporatisme, de semblant de légalité et de recours à la violence. Le Tribunal a également dénoncé la pratique qui permet aux entreprises et aux syndicats bidon de signer des contrats qui empêchent ou tentent d'empêcher le développement de syndicats indépendants et démocratiques, capables de défendre les droits des travailleurs et des travailleuses.
Le Tribunal a précisé que le consentement du gouvernement à de telles pratiques constitue une infraction supplémentaire aux droits de la personne: "Nous exigeons la fin de l'impunité et la punition des responsables".
L'avocat du droit du travail Carlos del Buen commente la situation dans son blog quotidien "El Seminario". Il parle de l'utilisation des 'contrats de protection', les qualifiant d'accords collectifs bidon, examine le rôle des faux dirigeants syndicaux et la corruption, et appelle l'attention sur la plainte contre le gouvernement mexicain présentée par la FIOM à l'OIT.
Le Tribunal recommande au gouvernement mexicain de se conformer:
- aux droits énoncés dans la Constitution de la République, dans la législation mexicaine et dans les conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du Travail;
- aux recommandations formulées en 2006 par le Comité de l'ONU des droits économiques, sociaux et culturels, et par le Conseil de l'ONU des droits de l'homme au moment de l'Examen périodique universel du Mexique en 2009.
Le Tribunal demande au gouvernement mexicain d'arrêter de criminaliser la protestation sociale et le conflit, et de cesser d'utiliser les forces de police contre le mouvement ouvrier. La résolution demande expressément au gouvernement de ne pas utiliser les forces de sécurité ou l'armée contre les mineurs en grève à Cananea, et de suspendre ses attaques contre le syndicat. Il invite aussi la population mexicaine et la communauté internationale à soutenir le syndicat mexicain des travailleurs de l'électricité (SME) dans sa lutte pour la défense du droit au travail et à l'emploi de ses membres.
Pour lire le compte rendu complet et les recommandations du Tribunal, cliquer sur: http://tribunaldelibertadsindical.blogspot.com/