21 septembre, 2021Les syndicats ukrainiens prévoient une action de protestation le 7 octobre, Journée mondiale pour le travail décent, contre la réforme actuelle du droit du travail, qui risque de porter atteinte aux droits des travailleurs et des travailleuses ainsi que de leurs syndicats.
Parmi les projets de loi proposés figure le projet de loi N° 5371, qui exclut les travailleurs et travailleuses des petites et moyennes entreprises de sa protection juridique en instaurant un nouveau “régime contractuel de réglementation des relations de travail”, où toutes les conditions de travail sont déterminées par un contrat de travail et non par le droit du travail.
Les licenciements seraient laissés à la discrétion de l’employeur, car le contrat de travail déterminerait les motifs de licenciement au lieu de la liste stricte actuelle de fondements prévue par le code du travail.
Un autre projet de loi, N°5388, permettant un recours quasi illimité aux contrats de travail de courte durée, déterminerait des motifs supplémentaires de licenciement, priverait les mères célibataires, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs et les spécialistes retraités après leur passage dans l’armée, des dispositions actuelles et priverait les travailleurs et travailleuses des garanties relatives aux heures supplémentaires.
“Les propositions syndicales n’ont pas été prises en compte et les projets de loi portent atteinte à l’équilibre des droits et des intérêts entre ceux des employeurs et ceux des syndicats. En outre, un certain nombre de dispositions actuelles pourraient conduire à la violation des droits de l’homme et à l’élimination de droits fondamentaux du travail,”
a déclaré Lesia Semeniaka, membre du Comité exécutif d’IndustriALL et Secrétaire internationale du Syndicat des travailleurs de l’énergie et de l’industrie nucléaires d’Ukraine (Atomprofspilka).
Les deux projets de loi portent atteinte aux droits syndicaux en limitant la portée de la coordination syndicale et sont en violation de la constitution nationale et des normes internationales fondamentales du travail, notamment les conventions de l’OIT et les directives de l’UE.
“Sous couvert d’adapter la législation sociale et du travail aux réalités modernes et de créer un meilleur contexte pour les investisseurs, les autorités ukrainiennes poursuivent leurs attaques contre les droits des travailleurs et travailleuses ainsi que ceux des syndicats,”
a déclaré le Président du Syndicat indépendant des mineurs d’Ukraine (NPGU), Mikhailo Volynets, lors du 3e congrès d’IndustriALL.
L’an dernier, le projet de loi sur le travail N° 2708 a été rejeté grâce aux manifestations syndicales de masse dans le pays et aux actions de solidarité mondiale, puis abandonné après la démission du gouvernement. Cependant, des députés ont, en lieu et place, rédigé des lois distinctes, qu’ils essaient maintenant de faire passer au Parlement.
Kemal Özkan, Secrétaire général adjoint d’IndustriALL, a déclaré :
“L’Ukraine doit abandonner cette réforme législative anti-ouvrière et agir conformément aux conventions internationales du travail, ratifiées par l’Ukraine, et à l’Accord d’association UE-Ukraine. Nous demandons instamment aux élus ukrainiens de solliciter les conseils et le soutien d’experts techniques de l’OIT pour amender la législation actuelle, en coopération avec les partenaires sociaux, afin de garantir sa pleine conformité avec les dispositions et normes internationales fondamentales du travail.”