5 novembre, 2020Bien que les récentes négociations n'aient pas donné les résultats espérés du fait de l'obstruction des organisations d'employeurs et de certains gouvernements, IndustriALL Global Union est déterminé à obtenir un instrument de l'ONU contraignant sur l'activité des entreprises et les droits de l'homme pour qu'il soit mis fin à l'impunité des entreprises qui violent ces droits.
Des négociations en vue d'un instrument juridiquement contraignant se sont tenues la semaine dernière à Genève. S'il est adopté, cet instrument rendra les entreprises responsables juridiquement des violations des droits de l'homme commises dans leurs chaînes d'approvisionnement et sera un grand pas en avant vers l'instauration d'une obligation de rendre compte des entreprises en droit international.
Avant la négociation, les Syndicats mondiaux se félicitaient de la publication du projet de texte, mais en soulignant que les droits des travailleurs sont des droits humains. Ils se félicitaient d'une approche tenant compte des questions de genre ainsi que de mesures permettant de traiter les lacunes en matière de reddition de comptes dans les structures des multinationales.
Les syndicats critiquent cet instrument pour une absence de reconnaissance explicite des droits humains des travailleurs et parce qu'il n'identifie pas explicitement les syndicalistes en tant que défenseurs des droits de l'homme ou les syndicats en tant que partie intégrante des processus de diligence raisonnable portant sur les droits de l'homme.
Pendant les négociations, l'Organisation internationale des employeurs et d'autres groupes de lobbying du monde de l'entreprise ont contesté chaque disposition du projet et tenté d'entraver le processus. Le gouvernement américain l'a rejeté. Le gouvernement britannique a contesté la teneur du projet de texte, et l'Union européenne n'a pas obtenu de mandat de négociation pour ses États membres. Ce cycle de négociations s'est achevé sans avancée marquante avant de se poursuivre l'an prochain.
Commentant les négociations, le secrétaire général d'IndustriALL, Valter Sanches, a dit :
"Les choses changent dans la façon dont on conçoit la responsabilité des entreprises. Il est plus que temps. Le besoin de ce traité se fait encore plus sentir pendant la crise du Covid, alors que les travailleurs ont continué inlassablement à faire fonctionner les chaînes d'approvisionnement mondiales, souvent en se mettant gravement en danger et sans protection adéquate, indemnités de maladie ou sécurité sociale."
Les militants des droits de l'homme, les groupes de la société civile et les syndicats font campagne depuis longtemps pour que le droit international et les législations nationales changent de manière à rendre les entreprises responsables de leurs actes dans d'autres juridictions. Ces campagnes commencent à porter fruit; à l'échelon national, la Suisse va organiser en novembre un référendum sur la responsabilité sociale des entreprises, tandis que des textes similaires sont proposés ou ont déjà été adoptés dans d'autres pays.
Au niveau international, les militants ont obtenu une grande victoire devant le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) lorsque, en 2014, a été adoptée pour la première fois une résolution visant à élaborer un instrument international juridiquement contraignant. La Résolution 26/9 a créé un groupe de travail intergouvernemental (GTI) chargé d'élaborer le contenu de cet instrument lors d'une série de débats. La sixième session du GTI s'est tenue la semaine dernière à Genève.
L'UNHRC est composé d'États membres. Ce sont l'Équateur et l'Afrique du Sud qui ont proposé la résolution de 2014. De nombreux gouvernements occidentaux ont voté contre. Les progrès sont fonction de la force de négociation des États membres. C'est pourquoi les syndicats sont convaincus de la nécessité de maintenir la pression sur les gouvernements nationaux, pour éviter que le projet de texte soit édulcoré.
En dépit des objections, un rapport final a été adopté et les parties vont maintenant négocier le texte. Le GTI va rassembler et diffuser les documents portant sur les questions soulevées dans les négociations d'ici à mars 2021.
Valter Sanches conclut en ces termes :
"Cet instrument va définir une nouvelle norme de référence mondiale pour les entreprises et les droits de l'homme. Les organisations d'employeurs et les gouvernements, des pays riches surtout, tentent de saboter le processus. Nous devons maintenir la dynamique pour encore aller de l'avant."